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Droit criminel et pénal: Conduite dangereuse, agression sexuelle, action indécente, alcool au volant, armes à feu, arme prohibée, harcèlement, conduite sans permis, contact sexuel, possession de drogues et substances illicites, traffic de drogues, enlèvement, entrave à un agent de la paix, fraude, introduction par effraction, intimidation, délit de fuite, enlèvement, mandat d'arrestation, mandat de paix, méfait, menace de mort, négligence criminelle, demande de pardon, pornographie juvénile, prostitution, vol et recel, refus de souffler, séquestration, meurtre, tentative de meurtre, voie de fait et tout crime prévu au code criminel.

Code de la sécurité routière

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